Notre engagement
Conseils en Fiscalité s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement européen renforce les droits des personnes concernées et responsabilise les organisations traitant des données personnelles.
Principes appliqués
Conformément au RGPD, nous appliquons les principes suivants dans le traitement de vos données :
- Licéité, loyauté et transparence : Nous traitons vos données de manière légale, équitable et transparente.
- Limitation des finalités : Vos données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
- Minimisation des données : Nous ne collectons que les données strictement nécessaires.
- Exactitude : Nous veillons à ce que vos données soient exactes et mises à jour.
- Limitation de la conservation : Vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire.
- Intégrité et confidentialité : Nous protégeons vos données contre tout traitement non autorisé.
Vos droits renforcés
Le RGPD vous confère des droits étendus sur vos données personnelles :
Droit d'accès
Vous pouvez obtenir confirmation que vos données sont traitées et accéder à l'ensemble des informations vous concernant.
Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou le complètement de données incomplètes.
Droit à l'effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines circonstances (retrait du consentement, données non nécessaires, opposition au traitement).
Droit à la limitation
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données, par exemple en cas de contestation de l'exactitude des données.
Droit à la portabilité
Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Exercice de vos droits
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par courriel à [email protected] en précisant :
- Votre identité (nom, prénom)
- Le droit que vous souhaitez exercer
- Les informations concernées par votre demande
Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.
Mesures de sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques :
- Chiffrement des données sensibles
- Accès restreint aux données personnelles
- Procédures de sauvegarde régulières
- Formation du personnel à la protection des données
Notification des violations
En cas de violation de données personnelles présentant un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais.
Autorité de contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :
Autorité de Protection des Données (APD)
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Belgique
Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be
Contact
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles :
Conseils en Fiscalité
Avenue Louise 287
1050 Bruxelles
Courriel : [email protected]
Dernière mise à jour : janvier 2024